Amendement N° 198 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011 ( amendements identiques : 108 269 269 )
Déposé le 10 octobre 2011 par : Mme Billard, M. Muzeau, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l'entreprise. C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risques afin de les prévenir en réalisant un document unique soit adaptée règlementairement.
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