Amendement N° 269 rectifié (Rejeté)

La nouvelle rédaction du présent article adoptée par la Commission des Lois ne permet pas de lever les objections que la Commission des Affaires sociales avait soulevées quant à la finalité du dispositif proposé.

Alors que le Parlement a adopté avant l'été une loi relative à l'organisation de la médecine du travail mettant à juste titre l'accent sur la prévention en milieu de travail et que l'on assiste à l'émergence de nouveaux risques (risques psychosociaux, risques à effets différés, TMS,etc.), il n'apparaît pas opportun d'alléger les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail.

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de mettre enoeuvre les actions de prévention qui s'imposent. Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est un outil qui doit lui permettre d'assumer cette responsabilité : quand bien même la périodicité de mise à jour de ce document serait allégée, la responsabilité de l'employeur resterait la même.

On comprend d'ailleurs mal comment le dispositif peut, à la fois, prévoir une mise à jour du DUER moins fréquente dans les TPE et garantir aux salariés de ces mêmes entreprises un niveau équivalent de protection.

Les statistiques en matière d'accidents du travail ne démontrent pas que les entreprises de moins de onze salariés sont plus sûres que les autres : il serait donc dangereux de laisser entendre au travers de cet article que les exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs ne nécessitent pas une aussi grande vigilance dans les TPE que dans les entreprises de plus grande taille.