Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : La dématérialisation représente un gain incomparable en matière de traitement des données, il est indispensable de généraliser son utilisation.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20 °C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, ce sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réalisation concomitante d'enquêtes publiques dans le cadre de différentes procédures est déjà permise actuellement par l'article R. 123-4 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'art 83 bis est inséré à un article (le L. 123-2) qui sera abrogé en 2012 lors de l'entrée en vigueur du nouveau dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, dont la portée politique ne fait pas de doute, approche un sujet important en droit social, celui de l'évolution du contrat de travail. Ce droit de la modification contractuelle de construction jurisprudentielle distingue depuis les arrêts du 10 juillet 1996 la « modification du contrat » ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. » ; 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplaceme...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le début de la première phrase de l'article L. 114-11 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Pour les opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les mutuelles et unions gérant des activités d'assurance s'organisent pour répondre aux appels d'offre des grandes...

L'article L. 442-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 442-4. - Toute promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement dont la réalisation doit être précédée d'un permis d'aménager est consentie sous condition suspensive de l'obtention du permis d'aménager si celui-ci n'a pas encore été délivré. Sa durée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. A noter que l'article L. 1226-4-1 du code du travail prévoit qu'en cas de l...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant préci...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Après le onzième alinéa du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble acheté est voué à la démolition, garantie par une déclaration sur l'honneur de l'acquéreur, les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis. ». Expo...

Le 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents » Exposé sommaire : Au terme du 2° de l'article L722-2 du code rural et de la pêche maritime sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservées aux associés, ne sont pas clairement définis.

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. ». 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplacemen...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article L. 225-114 du code de commerce impose la tenue d'une feuille de présence lors de chaque assemblée d'actionnaires. L'absence de feuille de présence est sanctionnée civilement par une nullité impérative, l'article L. 225-121 du code de commerce renvoyant expressément à l'article L. 225-...