Recherche d'amendements

L'article L. 48-1 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code électoral étend les dispositions de ce code à internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet. Il est évident que les lois et règlement s'appl...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement d...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 23 qui assouplissent les conditions d'utilisation de la provision pour investissement constituée par les sociétés coopératives de production (SCOP) ayant conclu un accord de participation. Actuellement, l'emploi de cette provision doit ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le type » les mots : « la catégorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement assure la cohérence des termes choisis pour déterminer le champ des autorisations relatives à la mise enoeuvre des thérapies cellulaires (entre l'alinéa 3 et le présent alinéa de l'a...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitair...

Après l'article L. 1222-5 du code du travail est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis : « Modification du contrat de travail pour motif personnel. « Art. L. 1222-5-1 . - Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif personnel, il en fait la proposition au salarié ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des lois, prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 » seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amon...

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. ». Exposé sommaire : Jean-Luc WARSMANN, préside...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété industrielle, les mots : « les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles », sont remplacés par les mots : « la profession d'avocat et avec les fonctions d'enseignement, ». II. - Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. Exposé somm...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ; « 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. ». 2° Le de...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « redemandées » le mot : « demandées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des entreprises bénéficiant du coefficient majoré de la réduction des cotisations sociales « dite Fillon ». L...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° À la première phrase du huitième alinéa et à la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « clos au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 » ; « 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2...

Après le mot : « applicable », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'amendement vise à écarter l'obligation de désignation d'un co-commissaires aux comptes dans les organisations syndicales ou professionnelles qui présentent des comptes consolidés dès lors que leurs ressources consolidées excèdent 230 000 . En effet, cette o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. Loin de simplifier la situation, cet alignement en effet serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait probablement é...

Au premier alinéa du I de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « , la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes » sont remplacés par les mots : « des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11 les prestations offertes de...

Après l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. - Nonobstant l'article L. 211-2, les mutuelles ou unions peuvent pratiquer des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2 en coassurance qui consiste à garantir un adhérent pendant une même période et par un...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à ...