Amendement N° 221 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ;
« 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. ».
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale dont ils relèvent dans le cadre de la procédure de rescrit social. Il introduit par ailleurs la faculté pour les organismes destinataires de ces demandes de rendre, dans des cas limités prévus par décret, des décisions d'acceptation tacite.
Ce faisant, le présent amendement réforme la procédure de rescrit social de sorte d'en favoriser le développement dans le même cadre que celui établi pour les employeurs des autres secteurs par l'article 36 de la proposition de loi, tout en conservant les spécificités du régime agricole.
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