Amendement N° 107 (Tombe)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre de la déclaration sociale nominative (Art L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale créé par l'article 30 de la PPL) en vue du versement des indemnités journalières en cas de maladie ou des allocations d'assurance chômage ou de solidarité aux salariés.
La mise en place d'une définition commune des données identiques ne saurait réduire les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie et que fixe la réglementation en vigueur (Art R 3243-1 du code du travail) et qui sont des informations relatives aux droits du salarié.
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