Amendement N° 21 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Zumkeller.
À l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 500 »,
le nombre :
« 1 ».
Exposé Sommaire :
La dématérialisation représente un gain incomparable en matière de traitement des données, il est indispensable de généraliser son utilisation.
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