Amendement N° 40 (Retiré avant séance)

Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, ce sont généralisées des technologies permettant de prélever l'énergie thermique dans le sol à des températures très faibles : puits canadiens, puits provençaux, pompes à chaleur associées à des fluides caloporteurs en circuit fermé (capteurs horizontaux, fondations géothermiques, sondes sèches verticales…). Les objectifs arrêtés visent à porter l'utilisation de cette forme de chaleur de 90 ktep en 2006 à 570 ktep en 2020.

Ces utilisations à très faible température ont été exclues du champ du code minier de manière constante depuis 1977 mais il semble aujourd'hui que cette pratique n'ait pas un support législatif suffisant.

En effet, selon l'actuel code minier, l'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens relève des procédures qui visent à confier à l'Etat la gestion de « gîtes ». Appliquer les dispositions du code minier à des équipements de ce type constitue manifestement une entrave à leur développement, sans relation avec leur impact sur l'environnement ni avec l'objectif de la gestion d'un « gîte ».

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'insécurité juridique qui pourrait dissuader de réaliser les 15 000 installations annuelles de ce type (particuliers, petits immeubles collectifs, tertiaire, bâtiments sportifs,…).

En confirmant l'interprétation constante, cet amendement vise à préciser dans la loi que le code minier ne vise que les utilisations de chaleur à plus de 20°C afin de sécuriser les installations réalisées depuis 30 ans. Cela permettra de conforter la sécurité juridique des quelques 100 000 systèmes en service et d'accélérer le développement unanimement souhaité de cette forme de géothermie.