Amendement N° 187 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Piron, M. Gérard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Après l'article 83 bis
Après le onzième alinéa du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'immeuble ou la partie d'immeuble acheté est voué à la démolition, garantie par une déclaration sur l'honneur de l'acquéreur, les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis. ».
Exposé Sommaire :
L'article supprime l'obligation, en cas de vente d'un immeuble en vue d'une destruction, de plusieurs diagnostics bâtimentaires (électricité, gaz, DPE).
Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7 sont des diagnostics exigés par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente.
Il s'agit d'une véritable mesure de simplification pour les entreprises.
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