Recherche d'amendements

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998, entre l'État et la société actu...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, après le mot : « association » sont insérés les mots : « reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la séc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente à l'acquéreur de cet autre logement. ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'achat par une même personne physique de plusieurs logements vacants vendus par un organisme HLM. Cet amendement vise à rendre plus efficace cette interdi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes ou familles, sans conditions de nationalité, connaissant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, bénéficient en priorité de la participation des emp...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction de nullité qui favorise le développement du contentieux et fait peser sur les sociétés une lourde insécurité juridique en ouvrant la voie à la remise en cause des décisions adoptées par l'assemblée générale. En effet, l'article 14 de la proposition de loi pr...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10 ; « 4° Pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout ...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en commission des affaires économiques de cet article 56, le président de la commission a reconnu la difficulté d'apporter des explications sur les incidences des nouvelles procédures proposées concernant les installations hydrauliques, d'autant plus que la proposition de loi ne s...

Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « mairie », insérer les mots : « ou à compter de la notification ». Exposé sommaire : L'intérêt de cette modification est de ne pas forcer les vendeurs q...

Jusqu'au 31 décembre 2020, en Région Île-de-France, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour permettre la transformation en logement, par reconstruction, rénovation ou réhabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les chambres d'agriculture peuvent réaliser des travaux d'intérêt général (débroussaillement, entretien des fossés ) à la place des collectivités.

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « à IV », les mots : « et III ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour fournir l'administration les renseignements nécessaires pour faire parvenir à l'administration ce...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour ce qui concerne les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI qui sont avant tout des sociétés financières qui plus est sp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. » L'article 40 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient e effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.