Amendement N° 204 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Piron, M. Gérard.
Jusqu'au 31 décembre 2020, en Région Île-de-France, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour permettre la transformation en logement, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, d'un bâtiment affecté à un usage autre que l'habitation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter la transformation en logements d'une partie des bureaux vacants (près de 5 millions de mètres carrés de bureaux en Ile de France), notamment devenus obsolètes en terme de fonctionnalité ou de localisation éloignée des pôles tertiaires ou susceptibles de le devenir avec l'application des dispositions du Grenelle sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants d'ici 2020.
Les dispositions prévues constituent une simplification pour les entreprises qui initient ces transformations en facilitant cette mutation d'usage, non prévue et anticipée, dans les documents d'urbanisme. Cette disposition est limitée au périmètre de l'agglomération parisienne et sur une période limitée dans le temps et devrait favoriser de multiples projets en faveur du développement de l'offre de logement en zone tendue.
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