Amendement N° 99 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011 ( amendements identiques : 193 266 266 )
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales
Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la sécurité sociale.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une simplification, mais d'une extension du champ d'application du coefficient majoré de la réduction Fillon des cotisations sociales.
Cette modification du seuil d'effectifs aura pour effet d'entrainer une réduction de recettes pour la sécurité sociale estimée à 20 millions d'euros par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui n'est pas compensée.
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