Amendement N° 291 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Raison.
À l'alinéa 24, substituer au mot :
« livre »,
le mot :
« chapitre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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