Amendement N° 137 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Tardy, M. Lazaro, M. Depierre, M. Decool, M. Michel Voisin, M. Grand, M. Salen.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins. ».
Exposé Sommaire :
Par la décision 2011-152 QPC du 22 juillet 2011, le conseil constitutionnel a écarté l'application des deux derniers alinéas de l'article L.238 du livre des procédures fiscales, telles qu'on les trouve dans les différents codes.
Ces deux derniers alinéas ont été insérés par un décret, alors qu'ils relèvent du niveau législatif. Le Conseil constitutionnel les a donc écartés et a ordonné de faire application de la rédaction antérieure, que je propose dans cet amendement de rétablir, pour une meilleure clarté de la loi.
Cette modification est importante, car la rédaction retenue par le conseil constitutionnelle accorde automatiquement le renvoi de l'affaire si le prévenu demande à faire la preuve contraire des PV des agents de l'administration, alors que les alinéas déclassés par le conseil subordonne cette preuve contraire à l'autorisation du tribunal.
Il y a tout lieu de penser que si nous validons la rédaction actuelle, elle sera jugée non conforme à la constitution, comme portant atteinte au droit à un procès équitable.
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