Amendement N° 69 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Bur.
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Exposé Sommaire :
L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protection contre les licenciements (article L. 2411-11 et suivants).
Les règles de publicité attachées à l'exercice de ces mandats tels que celui de conseiller du salarié ne permettent pas toujours à un employeur d'en être informé.
La création d'un devoir d'information du salarié détenteur d'un tel mandat permettrait de sécuriser les relations contractuelles tout en assurant le respect des droits attachés à l'exercice de ces mandats.
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