Amendement N° 289 (Retiré avant séance)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Raison.
Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. - Les installations placées sous le régime de la concession en application de l'article L. 511-5, les autorisations de travaux et les règlements d'eau pris pour son application sont instruits en application des dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues le titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisations au titre des articles L. 214-1 et suivants de ce même code. ».
Exposé Sommaire :
La simplification proposée opère à une fusion des autorisations hydroélectriques avec les autorisations loi sur l'eau sur la base de la procédure eau. Il est nécessaire, pour clarifier l'état du droit et assurer sa lisibilité, d'effectuer le symétrique pour les concessions afin que celles-ci ne dépendent que des dispositions du code de l'énergie.
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