Amendement N° 181 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Daubresse, M. Decool, M. Depierre, M. Favennec, M. Grall, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Christian Ménard, M. Pancher, M. Perrut, M. Roatta, M. Siré, M. Michel Voisin, Mme Dumoulin, M. Luca, M. Roubaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Après l'article 92 bis
Au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association après le mot : « bienfaisance, » sont insérés les mots : « la protection animale, ».
Exposé Sommaire :
Actuellement seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités ente vifs ou testamentaires (legs) les associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
Vu la place qu'occupent les animaux dans notre société, il est proposé d'étendre cette disposition aux associations déclarées qui ont pour but exclusif la protection animale, associations auxquelles nos compatriotes sont particulièrement attachées
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