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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1519 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exploitant dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales, une réduction de 50 % est appliquée. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 1519 F est complété par une phrase ain...

Substituer aux deux occurrences du mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Après le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1...

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirées de leur produit le dégrè...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 47,5 % » le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de baisser de 10 % le taux de remboursement par l'Etat des dépenses électorales au lieu de 5 %.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendr...

Le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coeffici...

L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfai...

I. - L'article 150-0 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : A) Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut êtr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au dernier alinéa de l'article L. 56, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 30 bis ». ». Exposé sommaire : L'article 66 ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est ainsi modifié : a) Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. - Toute demande d'inscription, de renouvellemen...

I. - Au début du a. bis du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. IV. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Après l'article L. 132-21 du code des assurances, est inséré un article L. 132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-1. - Les droits individuels en cours de constitution relatifs au contrat d'assurance sur la vie non dénoué, souscrits à compter du 1er janvier 2012, sont transférables vers un autre contrat sous réserve que l'assuré accepte ...

Le onzième alinéa de l'article 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé : « Deux mois après communication aux collectivités locales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux détaillées par ét...

I. - La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portan...

I. - L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exer...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait c...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d'esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance te...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une société d'habitation à loyer modéré peut, dans les conditions du premier alinéa, consentir une avance en compte courant à une société visée à l'article L. 472-1-9 dont elle détient des parts ou actions. »...