Recherche d'amendements

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.1331-7. - Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 %» ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohérence ...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Le I s'applique aux con...

I. -Après la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 pour un couple soumis à imposition commune. ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5. de l'article 38 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1°, sont affectées en priorité au remboursement des apports les sommes correspondant à la répartition, prévue à l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier, d'une fractio...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,375 % et 48,45 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,45 % et 56,525 %. Dans...

I. - Après l'article L. 132-21 du code des assurances, est inséré un article L. 132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-1. - Les droits individuels en cours de constitution relatifs au contrat d'assurance sur la vie non dénoué ayant été souscrit depuis plus de huit ans révolus sont transférables vers un autre contrat sous réserve que l'assuré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. ». 2° Après le mot : « au », la fin de la première phrase ...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 40,8 % et 48,96 % et les taux de 48,6 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 48,96 % et 57,12 %. Dans les...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le taux : « 8 %, », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé de revoir ses prévisions de croissance et de renforcer ses moy...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 19, substituer au taux : « 35,06 % », le taux : « 33,77 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux : « 64,94 % » le taux : « 66,23 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales. Afin d'at...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » « 1° B Le a) est ainsi modifié : « a) À la fin du 2°, les mots : « entre le 1er janvier 2...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « ll est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 20, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a été conduit à réviser à la baisse les prévisions de croissanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « 66,23 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53...