Amendement N° 623C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ».
II. - Le I s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2013.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l'explosion du coût de la santé. C'est pourquoi l'amendement présenté entend répondre à la situation d'urgence sanitaire et sociale des étudiants.
Cette exonération serait limitée aux seuls contrats dits « solidaires et responsables ».
Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance, voulu par le gouvernement et la majorité, l'ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd'hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU.
Ces taxes pèsent de la même manière sur l'ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social et alors même que l'accès à une couverture complémentaire constitue aujourd'hui un préalable à l'accès durable au système de soins.
En moyenne, 10% de la population n'a pas de complémentaire santé (selon l'INSEE) contre 19% chez les étudiants (Enquête Nationale sur la Santé des Etudiants).
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