Amendement N° 698C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Muet, M. Eckert, Mme Battistel, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 44(C)
I. -Après la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au b du 1., ces plafonds sont portés à 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 20 000 €pour un couple soumis à imposition commune. »
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ». Ces travaux obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur du bien sont à réaliser par le propriétaire.
En effet, les plafonds actuels sont faibles au regard des montants de travaux en question. Il s'agit souvent de personnes aux revenus modestes qui n'ont pas choisi d'habiter dans de telles zones. Les évolutions réglementaires imposent des travaux de sécurité auxquels il faut pouvoir faire financièrement face.
La loi de finances pour 2011 a diminué le taux de ce crédit (30 % au lieu de 40 %) et fortement abaissé le plafond (10 000 € pour un couple au lieu de 30 000 €), bien qu'elle ait étendu le dispositif du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs pour les prescriptions de travaux dans le cadre des PPRT.
Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire ont fait plusieurs dizaines de milliards d'euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés de notre pays, il n'est pas acceptable que de modestes économies budgétaires se fassent au détriment des Français les plus modestes.
Réduire la dépense fiscale est une nécessité qui doit être guidée par l'esprit de justice.
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