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I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole » sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. - Après l'article L. 132-21 du code des assurances, est inséré un article L. 132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-21-1. - Les droits individuels en cours de constitution relatifs au contrat d'assurance sur la vie non dénoué sont transférables vers un autre contrat sous réserve que l'assuré accepte les conditions de garantie offertes par l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 », les mots : « entre ces mêmes dates ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l'économie et à la crise de la zone euro, le Gouvernement a décidé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle ...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « supérieure à 1 000 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 1 000 et 24 000 » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 24 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Aux première et dernière phrases de l'alinéa 10, substituer aux mots : « 31 décembre de la deuxième année qui suit celle », les mots : « dernier jour du trentième mois qui suit celui ». Exposé sommaire : Face au ralentissement de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Est autorisée la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975. Exposé sommaire : Le domaine de Souzy-la-Briche (380 hecta...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Aux alinéas 6 et 7, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2012 » II. - En conséquence, aux alinéas 8 et 9, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 », l'année : « 2012 ». III. - En conséquence, aux ali...

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent III. III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux acc...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente », le mot : « trente-six ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : «  À compter de 2012 38 % 13 % 18 % 31 % 31 % 31 % 18 % 31 % « 1° bis Au e, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ; « 1° ter Au f, le taux : « 45 % »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 373 456 », le nombre : « 373 501 ». II. - En conséquence, modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la quarante-et-unième ligne, substituer...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 1 923 336 », le nombre : « 1 923 291 ». 2° À la treizième ligne, substituer au nombre : « 280 534 », le nombre : « 28...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I, du 2 du III et de l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » e...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet article souhaitent opérer un changement de tutelle en intégrant la direction générale de l'al...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « « 38,25 % », le taux : « 54 % », mentionné quatre fois, est remplacé par le taux : « 45,9 % » et le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la deuxième occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « »33,77 % » et à la deuxième phrase du même 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 43,34 % ». » Exposé sommaire : Dans le cadre...

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillés, est fixé à 2 004 emplois. Ce...