Amendement N° 126C (Rejeté)

La loi de finances pour 2011 dispose que lorsqu'une entreprise est composée de plusieurs établissements implantés sur différents territoires, la valeur ajoutée, qui constitue l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est répartie selon l'effectif salarié et la valeur locative de chacun des établissements. Il est prévu par ailleurs que lorsque la valeur locative d'un établissement est composée à plus de 20% d'immobilisation industrielles, l'effectif salarié et la valeur locative sont pondérés par un coefficient de 2.

Les premières simulations des recettes de CVAE mettent en évidence une fuite des ressources fiscales des territoires de production vers ceux qui regroupent les sièges sociaux des mêmes entreprises. C'est pourquoi, afin que la réforme fiscale n'ait pas d‘effet désincitatif à l'accueil d'industries lourdes, il est proposé que lorsque l'établissement est classé SEVESO, le coefficient de pondération s'appliquant sur l'effectif salarié de l'établissement et sur la valeur locative, soit porté à 5.

Il est à noter par ailleurs que les « collectivités SEVESO » sont également souvent celles concernées par la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Or face à l'abaissement du taux de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre des PPRT (30% contre 40% initialement), les budgets des collectivités sont mis à contribution.