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Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : «  prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ». Exposé sommaire : Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en a...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le sy...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires d'ouvrir un compte séparé, le syndic verse au syndicat des copropriétaires le montant des produits fina...

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 18-1 B ainsi rédigé : « Art. 18-1 B. - Un décret fixe la liste des prestations dont le syndic détient l'exclusivité et en fixe les modalités tarifaires. ». Exposé sommaire : Certaines prestations, comme ...

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprité des immeubles bâtis est inséré un article 18-1-B ainsi rédigé : « Art. 18-1-B. - Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesq...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un ou de services de communications électroniques mobiles à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'e...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « incluant les services de message court et d'internet mobile sans service de téléphonie ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalités techniques trop précises. Il vaut mieux se contenter de fixer le principe d'une offre spécifique aux ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu'elles doivent comporter. ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalité...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cett...

Après le mot : « tenu », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le client, qui a payé son terminal d'une façon ou d'une autre, doit pouvoir en faire l'usage qu'il entend. La restriction à son droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois est inacceptable. En cas de subvention du terminal, il existe des mécanis...

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion. ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent êtr...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 121-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, dé...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation sont supprimées. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L.121-20 dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'e...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. », les mots : « ou de la remise d'un exemplaire à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celles des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à ...

À l'alinéa 3 substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire. « Le bailleur ne peut exiger de la personne se po...