Amendement N° 275 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Marcel, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
« Art. 22-3. - Le bailleur ne peut exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit expressément membre de la famille du locataire.
« Le bailleur ne peut exiger de la personne se portant caution pour le locataire tout document recensé à l'article 22-2 ».
Exposé Sommaire :
La direction de la concurrence a relevé un taux d'infraction supérieur à 77% lors d'une enquête réalisée en 2007 auprès de 1070 agences immobilières (il serait sans doute supérieur encore pour les particuliers ne passant pas par les services d'un tiers).
Ces infractions sont de tous ordres et concerne, notamment, des exigences totalement illégales concernant la personnalité du garant du locataire.
Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi de 1989 afin de limiter les demandes abusives des bailleurs à l'égard des postulants à la location.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.