Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement de son dossier de location. « Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais po...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 18 de la même loi, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Est puni de 7 500 d'amendes le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant mo...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est propo...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrat prévoit la remise d'un dépôt de garantie, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. « Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la resti...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. A bis - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant au ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agence...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I. A bis. - Après le dixième alinéa de l'article 3 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités de réalisation de celui-ci est remise au locataire au momen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dûment », les mots : « gratuit et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le bailleur propose un état des lieux contradictoire et amiable. Il ne peut exiger du locataire le paiement de frais d'huissier au constat de l'état des lieux s'il le diligente pour convenances personnelles. ». Exposé sommaire : Le partage des frais d'huissier entre bailleur et locatair...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incomban...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « avant le terme de la deuxième », les mots : « au cours de l' ». Exposé sommaire : Force est de constater qu'il n'y a pas aujourd'hui de sanction à l'obligation légale de faire une régularisation annuelle. Les bailleurs exigent souvent les reliquats de charge avec retard voir, parfois, à la limite de l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Les deuxième et troisième alinéas du b) de l'article 17 de la même loi sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le mécanisme de la loi de 1989 tendant à fixer les loyers des logements vacants en cohérence avec les loyers constatés dans le voisinage. En eff...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Les enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à prendre en compte les difficultés d...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A. Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'en...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incomban...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2. bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le locataire prend à sa charge l'ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inves...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...