Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Marcel, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. ter. - Après l'article 18 de la même loi, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Est puni de 7 500 € d'amendes le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. ».
Exposé Sommaire :
La Direction de la concurrence a relevé de taux d'infraction supérieur à 77% lors d'une enquête réalisée en 2007 auprès de 1070 agences (ce chiffre est sans doute plus élevé encore pour ce qui concerne les particuliers) et ce, malgré de nombreuses annonces gouvernementales annonçant un rôle accru de la DGCCRF dans le cadre de loi Hoguet qui réglemente les activités des professionnels de l'immobilier.
Sont ainsi régulièrement demandés pour les candidats à la location des certificats de travail, des certificats du précédent bailleur, des relevés de compte etc., documents interdits par loi du 6 juillet 1989.
Les agences sont très diligentes lorsque le locataire faillit à l'exécution de son contrat. Il doit en être de même lorsque l'agence sort de la légalité.
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