Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II. ter. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du même code, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à ...

Le 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le cas par exemple des ventes dans les hôtels, qui peuvent ne...

L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « et d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délais établis par les maires des commun...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « majorée de 10 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. Les consommateurs ont régulièrement du mal à...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « V. bis. A. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du même code est ainsi rédigé : « Tout contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services à un consommateur comporte, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, l'i...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « III. bis A. - 1° L'article L. 121-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - En cas de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre. Le conso...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans pose...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV. ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier, et à l'exception des entreprises de presse...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 211-24 du code des assurances, est inséré un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 du présent code et un assureur, il doit être rappelé que l'assuré dispose de la liberté de ch...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-8-1, il est inséré un article L. 621-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-2. - I. - Le contrôle du respect par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 621-8 des règles fixées en application de ce même article est effectué par les agents menti...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées du contenu calorique du produit et de la boisson » ». Exposé sommaire ...

Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence fra...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l'article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dan...