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Amendement N° 318 (Retiré avant séance)

Protection des consommateurs

Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« II. ter. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du même code, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ».

Exposé Sommaire :

En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation ne peuvent actuellement rechercher et constater que les infractions aux dispositions prévues.

Le présent amendement habilite ces agents à rechercher et constater tous les manquements, sanctionnés par des amendes administratives, qui pourraient être prévus à l'avenir dans le domaine de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

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