Recherche d'amendements

I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le livre V est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « De l'urbanisme commercial « Chapitre I « Les documents d'aménagement commercial « Art. L. 561-1. - I. - Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale comprend un document d'aménagement comme...

Après le mot : « sa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « possibilité d'exercer un recours contre cette décision devant la juridiction compétente de l'ordre judiciaire. ». Exposé sommaire : En droit français, le contentieux de la consommation relève en principe, de la compétence du juge de l'ordre judiciaire. Il est important que cet...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est complétée par les mots : « ou selon la modalité utilisée par le consommateur pour payer son bien ou service ». ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Après la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 7° De la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. ». Exposé sommaire : Le droit de rétractation est un droit fondamental reconnu au consommateur en matière d'achat...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ». Exposé sommaire : Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n°1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « se livrant », les mots : « souhaitant se livrer ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédé...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « démarcher », le mot : « prospecter ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations profess...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sans l'accord de ce dernier ». Exposé sommaire : Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations professionnell...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel de prospecter téléphoniquement un consommateur inscrit sur cet...

Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Sur le marché grand public, on constate encore aujourd'hui qu...

L'article L. 135-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 135-1. - Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union Européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un autre État membre en application de la directive ...

L'article L. 211-18 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on p...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à L. 311-9 », les mots : « , L. 311-6 et L. 311-7 ». Exposé sommaire : Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social. Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligation de créa...

À l'alinéa 33, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Il peut effectivement être utile à la DGCCRF de pouvoir saisir le juge, mais cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord cherc...

À l'alinéa 33, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler dans le texte de la loi que l'on doit d'abord mettre en oeuvre les mesures les moins lourdes, et que le recours au filtrage ne peut avoir lieu que si toutes les autres mesures possibles ont été mises en oeuvre sans...