Amendement N° 306 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Sous-amendements associés : 516 (Adopté) 517 (Adopté)
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Gérard, M. Decool, M. Perrut, Mme de la Raudière, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Siré, M. Luca, M. Diefenbacher, Mme Irles, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 121-27-1. - Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
« Il est interdit à un professionnel de prospecter téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier.
« Le ministre chargé de l'économie désigne, par arrêté, l'organisme unique chargé de la gestion de la liste, après consultation publique, pour une durée fixée par voie règlementaire.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les obligations incombant à tout professionnel souhaitant se livrer à une activité de prospection commerciale par voie téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'État sur l'organisme gestionnaire. ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif PACITEL gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par le Secrétaire d'Etat en charge de la consommation et les 5 fédérations professionnelles: FFT, AFRC, FVD, SNCD, et FEVAD.
Ce dispositif permet au consommateur qui n'est pas déjà client d'une entreprise ou auprès de qui il ne s'est pas déjà directement inscrit pour être démarché de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition via le site internethttp://www.pacitel.fr.
La liste PACITEL concerne actuellement uniquement les entreprises qui sont adhérents des 5 fédérations, il est donc important que toutes les entreprises sans exception soient concernées par ce démarchage téléphonique responsable. Pour ce faire, le dispositif PACITEL doit être contenu dans la loi et son usage rendu légalement obligatoire. Il est donc important que le dispositif responsable de la mise enoeuvre de la liste d'opposition bénéficie d'un agrément public. De même, il convient de veiller à ne pas interdire une entreprise d'appeler ses propres clients, ou des personnes ayant manifesté, auprès d'elle, leur souhait d'être contactées.
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