Amendement N° 315 (Adopté)

Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social.

Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligation de création d'un conseil de la vie sociale) et L. 311-7 (règlement de fonctionnement) peuvent avoir un impact sur la protection économique de l'usager dont les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont la charge : le conseil de la vie sociale donne son avis notamment sur la nature et le prix des services rendus et sur les éventuelles demandes de dérogation à l'arrêté d'évolution des prix, le règlement de fonctionnement comporte parfois, à tort, des dispositions qui doivent relever du contrat.

En revanche, le contrôle des exigences prévues aux articles L. 311-5 (liste de personnes qualifiées établie conjointement par le préfet, l'ARS et le Conseil général, pouvant aider la personne en institution à faire valoir ses droits), L. 311-8 (projet d'établissement) et L. 311-9 (solution évitant la séparation des familles), ne relève pas des missions des agents de la DGCCRF qui ne sont pas en mesure d'apprécier leur respect.

Il paraît donc nécessaire de supprimer la compétence de la DGCCRF sur ces trois articles.