Amendement N° 308 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 9
Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Sur le marché grand public, on constate encore aujourd'hui que la possibilité d'acheter des ordinateurs sans acquérir en même temps des logiciels (et notamment un système d'exploitation) n'est que très rarement offerte aux consommateurs
Une analyse du marché des ordinateurs souligne que ce système comporte de nombreux inconvénients pour les consommateurs, en modifiant substantiellement leur comportement. La Cour d'appel de Versailles a rappelé le 5 mai 2011 que de telles pratiques s'apparentaient à des pratiques commerciales déloyales, tant par l'absence d'information du consommateur que par le fait que les constructeurs proposent des machines sans logiciels pré-installés aux clients professionnels tout en les refusant au grand public, ce qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
Les solutions proposées sur le marché professionnel pour fournir des stations de travail ou des serveurs avec des logiciels en option sont déjà utilisées sur le marché grand public ; notamment le système de codes d'activation. Ces codes, à acquérir séparément, permettent aux professionnels de choisir leurs logiciels, choix qui est donc refusé sans raison valable aux particuliers. Un autre système a été mis en place pour les navigateurs Internet, suite à une demande de la Commission Européenne.
Cet amendement vise également à rappeler au gouvernement ses engagements pris en 2008 dans le cadre du plan France Numérique 2012 d'agir pour permettre le découplage des ventes d'ordinateur et de système d'exploitation. Un tel amendement permettrait de rétablir le choix des consommateurs et d'améliorer la concurrence sur le marché des logiciels.
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