Amendement N° 276 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Marcel, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
« Art. 22-3. - Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement de son dossier de location.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement d'un état des lieux de sortie.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour un renouvellement de bail.
« Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour la clôture d'un compte. ».
Exposé Sommaire :
Un nombre notoire d'agences immobilières sont régulièrement épinglées pour leur propension à facturer l'établissement de tout document, notamment en milieu urbain.
Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi de 1989 afin de limiter ces demandes abusives des bailleurs à l'égard des postulants à la location.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.