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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « 4° De vendre en ligne des lentilles rigides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à différencier les lentilles souples des lentilles rigides, réalisées sur mesure par un ophtalmologue comme c'est le cas des verres correcteurs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...

Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7 - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'artisanat précise les modalités d'information des consommateurs par les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sur l...

Après l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 233-5 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5. - L'ouverture des établissements fournissant régulièrement ou occasionnellement des repas ainsi que les chambres d'hôtes visées à l'article L. 324-3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration es...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les dix alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 712-4 est ainsi rédigé : « Art L. 712-4. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. « Pendant le délai mentionné à l'arti...

Au début du chapitre I du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 31-1.ainsi rédigé : « Art. L. 31-1. - L'accès à internet constitue un droit fondamental. « Toute personne a droit à une vie numérique comprenant la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. » Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail, stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l'un d'entre eux met fin, à sa date d'effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu'un nouveau locataire soit part...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 pour une...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au début du 2° du III, les mots : « De l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Des articles 4 et 22-2 » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 ju...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 31 par les mots : « , les informations dont doit disposer le consommateur pour utiliser l'outil de calcul et les modalités pratiques d'utilisation de cet outil mentionné au 3°. » Exposé sommaire : Amendement qui ajoute des précisions sur les indications que l'arrêté ministériel devra prévoir pour une ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les informations appelées à figurer dans l'offre de contrat en vue d'un...

À l'alinéa 14, après le mot : « livre », insérer les mots : « et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, visant à inclure, dans les informations appelées à figurer dans le support écrit transmis au consommate...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la garantie contre les vices cachés parmi les indications que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit délivrer au c...

À l'alinéa 31, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contrats identiques visés par l'effeterga omnes de la décision du juge à l'égard d'une clause abusive s'entendent des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques qua...

À l'alinéa 50, après le mot : « contrats », insérer les mots : « aux conditions générales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l'éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de l...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 121-15-1 du même code, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir l...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l'engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire é...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. - Le b) de l'article 14 de la même loi est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière. Dans bien des cas, l'absence de décla...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis A. - Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut être supérieur à 15 ...