Amendement N° 234 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Sous-amendements associés : 507
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Martin-Lalande, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Avant l'article 1er
Au début du chapitre I du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques, est inséré un article L. 31-1.ainsi rédigé :
« Art. L. 31-1. - L'accès à internet constitue un droit fondamental.
« Toute personne a droit à une vie numérique comprenant la libre communication, la sûreté et la propriété numériques. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir solennellement l'accès à internet ainsi que la protection de la vie privée et de la propriété numérique des internautes.
Un tel droit d'accès à internet a été préfiguré par des engagements politiques et des décisions jurisprudentielles ces dernières années.
Publié en octobre 2008, le plan « France Numérique 2012 » a disposé que « l'accès à internet haut débit est devenu une condition essentielle d'accès à l'information, à l'éducation, à la formation, aux loisirs, aux services administratifs » (page 4). Considérant que « l'accès aux réseaux et aux services numériques est devenu l'une des conditions d'intégration dans notre économie, notre société, notre démocratie, notre culture » (page 6), il a ajouté que « l'internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle » (page 6).
Lors de la discussion au printemps 2009 du projet de loi « création et internet », l'auteur du présent amendement avait déjà proposé d'instaurer en droit français un droit d'accès à l'internet. Il n'avait pas été suivi.
Dans sa décision de principe du 10 juin 2009 sur le projet de loi « création et internet », le Conseil constitutionnel a affirmé que l'accès à internet est un droit fondamental en tant qu'il fait aujourd'hui partie intégrante de la liberté de communication et d'expression, laquelle, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, a une valeur constitutionnelle.
La décision de principe du Conseil constitutionnel intervenue après la discussion du projet de loi « création et internet » a ouvert la voie à la consécration législative de ce droit d'accès à internet. Tel est l'objet du présent amendement. Ce droit d'accès à internet doit comprendre à la fois la reconnaissance d'une liberté, comme l'a fait solennellement le Conseil constitutionnel, et l'obligation d'assurer à chacun une possibilité d'accès à internet.
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