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Amendement N° 229 (Retiré)

Protection des consommateurs

Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Massat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant:

« 4° De vendre en ligne des lentilles rigides. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à différencier les lentilles souples des lentilles rigides, réalisées sur mesure par un ophtalmologue comme c'est le cas des verres correcteurs.

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