Amendement N° 285 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ».
Exposé Sommaire :
On constate que certains bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis au locataire sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement.
Cet amendement vise donc à préciser que le bailleur doit fournir des factures pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie consécutives à des réparations
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