Amendement N° 272 (Tombe)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, Mme Marcel, M. Jung, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». »
Exposé Sommaire :
Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Ce délai de deux mois est pénalisant pour le locataire qui doit, dans le cadre d'une nouvelle location, redéposer une nouvelle caution sans avoir récupéré la première. La longueur de ce délai n'a pas de justification. Il est donc proposé de le ramener à un mois.
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