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À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 26, relatif à la sélection par la commission compétente des citoyens assesseurs, introduit des impératifs supplémentaires par rapport au dispositif existant en matière de jury d'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit des dispositions qui devraient permettre un délibéré de qualité. Ainsi, l'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyen assesseurs. En réalité le doublement du temps d'audience résultant du ...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n'est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l'état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu'à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi.

L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne dé...

Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge - et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il appartiendrait au président de la cour d'assises ou à l'un des magistrats assesseurs désigné par lui, de rédiger la motivation de l'arrêt. Cette disposition fait marque d'une méconnaissance du fonctionnement des cours d'assises et d'une conception surprenante du rôle du jury ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif annoncé de cette disposition est d'éviter la « correctionnalisation » de certains crimes, pratique consensuelle consacrée par la loi du 9 mars 2004 (Perben II). Le texte de loi, par la complexité supplémentaire qu'il engendre ne permet pas d'atteindre cet objectif. L'étude d'impact chiffre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société civile est déjà représentée à la chambre d'application des peines en appel par un responsable d'une association d'aide aux victimes et un responsable d'une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de 16 à 18 ans. En ce sens, cet article contrevient à l'article 1er de l'ordonnance du 2 février...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Or, il est déjà possible de prononcer une mesure éducative en même temps qu'une peine. En outre, de nombreuses sanctions éducatives peuvent être des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Ce cum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le regroupement des informations concernant un mineur dans le but d'avoir le maximum d'éléments d'appréciation est plutôt une bonne chose, toutefois, là encore, de nombreuses difficultés découlent de cet article. En effet, le double dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle xclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire et systématique l'information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l'autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. Le nouvel article 6-1 de l'ordonnance introduit par le présent article est red...