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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « convocation », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1 ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de cohérence avec la rédaction adoptée par la commission des Lois à l'article 20, visant à ce que les parents défaillants devant une juridiction pour mineur...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf lorsque l'intéressé ne présente pas une maturité correspondant habituellement à son âge, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la maturité réelle d'un mineur avant de prendre en compte une réitération pour le faire comparaître devant une juridiction inadaptée à sa personnalité. C'e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer aux mots : « 6, 7, 8, 9 bis et 9 ter » les mots : « 1er bis, 1er quinquies, 6, 6 bis, 7, 8, 9 bis, 9 ter, 9 quater A, 9 quater, 9 quinquies et 9 sexies ». Exposé sommaire : Amendement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'ajournement est prononcé par le juge des enfants statuant en chambre du conseil, celui-ci peut renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enf...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « poursuivi ou condamné » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'u...