Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l'article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Ce dispositif tend à calquer la pr...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel empêche toute modulation en fonction de la gravité des infractions et va aboutir à des aberrations, car la condition de récidive sera facilement remplie. Cette impossibilité d'adaptation de la réponse pénale à chaque sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition instaure la possibilité de délivrer un ordre d'amener à l'encontre des parents qui ne comparaîtraient pas à l'audience de leur enfant, alors même que le Conseil Constitutionnel vient de rappeler l'interdiction d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à raison d'une infr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité offerte par le présent article d'élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé. Contrairement à ce qui avait été prévu au départ, les Centres Éduca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d'un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l'assignation à résidence est une mesure at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec notre opposition à l'article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l'expérimentation, inconstitutionnelle. Il apparaît contestable de penser que ces dispositions nouvelles concilient l'intérêt d'une ex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. ». Exposé sommaire : L'article 9 quater ajouté par le Sénat insère dans le code de pro...

Après la référence : « 141-2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « du code de procédure pénale est applicable. ». Exposé sommaire : La référence à l'article 141-4 est inutile et source de confusions. Elle est inutile car elle étend des modalités inadaptées en l'espèce qui visent l'hypothèse dans laquelle l'instru...

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Avant la mise enoeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle que l'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir de citoyen et une participation à la justice de son pays ». Exposé sommaire : L'...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. » Exposé sommaire : C'est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. ». Exposé sommaire : Cette disposition va de soi. Elle se retrouve d'ailleurs à l'article 6 alinéa 5 concernant la cour d'assises.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. ». Exposé sommaire : La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut b...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, au dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « ...