Amendement N° 221 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014. ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l'expérimentation, inconstitutionnelle. Il apparaît contestable de penser que ces dispositions nouvelles concilient l'intérêt d'une expérimentation avec le principe d'égalité dans le respect des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis.
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