Amendement N° 227 rectifié (Adopté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Decool, M. Gérard, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Cosyns, M. Straumann, M. Michel Voisin, M. Luca, M. Alain Cousin, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. Terrot, M. Jardé, M. Lefranc, M. Roatta, M. Lorgeoux, M. Verchère, M. Mathis, M. Guilloteau, M. Goujon, M. Remiller, M. Raison, Mme Branget.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ».
Exposé Sommaire :
Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité de juriste, il lui serait aisé d'influencer les citoyens assesseurs indécis.
L'amendement insiste aussi sur le fait que le président doit donner à chaque assesseur la faculté de s'exprimer.
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