Amendement N° 193 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendement identique : 79 )
Déposé le 18 juin 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes faits pénalement répréhensibles, au même moment, pourront être simultanément attraits devant deux juridictions différentes, en contradiction totale avec le principe républicain d'égalité devant la loi.
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