Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 27, insérer les mots : « Au second alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, le juge du tribunal d'instance, », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du patient », les mots : « de la personne ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « par un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par l'amendement n° 28 pour élargir les possibilités de sorties de courte durée, en complétant le champ des personnes susceptibles d'accompagner ces sor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Sur proposition de votre rapporteur, la Commission des affaires sociales a souhaité rétablir la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « , sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'article L. 3211-12 visant à revenir sur la possibilité accordée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 96 et 97 : « Art. L. 3211-12-5. - Lorsque le juge prononce la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète e...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à reprendre la formulation figurant dans tout le projet de loi d' « établissement mentionné à l'article L. 3222-1 ».

Après la référence : « L. 3222-1 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé vise à supprimer la référence à la sectorisation qui est superfétatoire.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après l'article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-1. - Le directeur général de l'agence ré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la mesure de soins » les mots : « d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du projet de loi, qui pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. ». Exposé sommair...