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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la mesure de soins » les mots : « d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du projet de loi, qui pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. ». Exposé sommair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 96 et 97 : « Art. L. 3211-12-5. - Lorsque le juge prononce la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète e...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l'état du patient le permet. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lors...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi conformément à l'article L. 3211-2-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Lorsqu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'alinéa...

À l'alinéa 35, après le mot : « police, » insérer les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le directeur de l'ARS dans les personnes destinataires du rapport d'activité annuel établit par la commission départementale des soins psychiatriques. En effet, il convient d...

Après la référence : « L. 3222-1 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé vise à supprimer la référence à la sectorisation qui est superfétatoire.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du collège prévu au présent article et destiné à éclairer la décision du juge ou du préfet sur le cas des personnes hospitalisées suite à une décla...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « par un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par l'amendement n° 28 pour élargir les possibilités de sorties de courte durée, en complétant le champ des personnes susceptibles d'accompagner ces sor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « , sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du patient », les mots : « de la personne ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'article L. 3211-12 visant à revenir sur la possibilité accordée...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à reprendre la formulation figurant dans tout le projet de loi d' « établissement mentionné à l'article L. 3222-1 ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Sur proposition de votre rapporteur, la Commission des affaires sociales a souhaité rétablir la ...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou par la personne de confiance qu'elle a désignée en application de l'article L. 1111-6 du présent code. » ». Exposé sommaire : Les sorties font partie de la panoplie thérapeutique à la disposition des médecins. Il c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après l'article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-1. - Le directeur général de l'agence ré...

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « , dans chacune des deux salles ouvertes au public, un procès-verbal », les mots : « un procès-verbal réalisé par le juge, qui sera immédiatement transmis par fax au patient pour signature, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification de la procédure, il convient de prévoi...

À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement...