Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Alors que l'on pouvait se féliciter de l'introduction de l'intervention du juge des libertés en matière de soins sans consentement, ces alinéas viennent affaiblir son rôle en introduisant une possibilité de recours suspensif contre son ordonnance. En effet, ces deux alinéas prévoient la possi...

I. - Après la référence : « L. 3211-2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « sont insérés deux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 ainsi rédigés : » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 3211-2-3. - Lorsqu'un patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète sus...

À l'alinéa 13, après le mot : « département », insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser les soins sans consentement.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « ainsi que sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 sont informées : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant, en cas d'admission en soin sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, la transmission immédiate au juge des libertés et de la détention d'une copie du certificat médical établi entre le cinquième et...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet de » les mots : « recevant des ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le ti...

Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décid...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, après le mot : « proche », sont insérés les mots : « , un membre d'une association de patients, un travailleur social ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des personnes de confiance pouvant être désignées par les patients conformément à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis La personne de confiance désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3213-1 et qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction prévue à l'alinéa 20 (suppression de dispositions redondantes).

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « du chapitre III », les mots : « des chapitres III et IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l'article L. 3212-11 s'applique à l'ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d'État », les mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer dans la loi et non par voie réglementaire le délai après lequel il ne peut pas être tenu compte d'une précédente hospitalisation ordonnée en ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « Après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour » les mots : « À la suite de la décision du représentant de l'État dans le département prise en application du dernier alinéa de l'article L. 3213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer la suppression du certificat médical établi ...

Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-i...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Les demandes d'autorisations de sortie de courte durée sont adressées aux préfets 48 heures à l'avance, ce qui leur laisse largement le temps de s'y opposer sans instaurer un régime dérogatoire pour les personnes en H.O. ayant été déclarées pénalement irresponsables ou ayant fait l'objet d'un ...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-douze », le mot : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, ...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à judiciariser dès le début tout soin sans consentement.

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « absence d'opposition », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt du patient (responsabilisation, respect de la personne), il est préférable que le directeur de l'établissement d'accueil recherche le consentement de la personne plutôt que de se fonder sur l'absence d'...