Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la référence au préfet sont remplacées », les mots : « est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la participation d'un cadre de santé dans le collège de soignants prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique. La responsabilité concernant la décision de l'opportunité d'aménager la prise en charge du patient ou de lever les soins sans consentement doit re...

Après la dernière occurrence de la référence : « L. 3211-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à L. 3211-12-4 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « avertit sans délai le directeur de l'établissement d'accueil qui informe le patient de l'avis du psychiatre et de la décision du représentant de l'État dans le département, lui rappelle qu'il peut prendre conseil d'un avocat de son choix et lui indique les ...

À l'alinéa 50, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « ou du chapitre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, après le mot : « délégué », insérer les mots : « , par le Procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement ». Exposé sommaire : La Commission a adopté une disposition visant à alléger la périodicité des visites obligatoires des établissements psychiatriques prévues à l'article L. 3222-4 du code de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer au mot : « six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de 6 h prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 paraît beaucoup trop faible. Quid, en outre, d'une décision tombant une fin d'après-midi, veille de week-end ou de jour ferié? Il convient donc de porter ce délai à 24 heures.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « précédent » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 36, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme partielle et sécuritaire de la psychiatrie.

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décider de la forme de traitement dont le pa...

À l'alinéa 74, après le mot : « décider », insérer les mots : « de manière dûment motivée ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante : « La famille du patient ou la personne de confiance qu'il a désignée conformément à l'article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ». Exposé sommaire : Obligation d'information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modifica...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « levée », le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Ladite information est également donnée à la famille ou aux proches de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou encore à une personne de confiance. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre le droit à l'information à destination de la famille, des personn...

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un infirmier en charge du patient. ». Exposé sommaire : Seuls les praticiens de santé doivent constituer le collège convoqué par le directeur de l'établissement de santé et procéder à l'évaluation approfondie de l'état du patient.

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au mot : « quatorze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de quatorze jours mentionné à l'alinéa 81 de l'article 1er est trop court pour la réalisation des expertises dans de nombreux endroits du territoire carencés en nombre de psychiatres.