Amendement N° 27 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante :
« La famille du patient ou la personne de confiance qu'il a désignée conformément à l'article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ».
Exposé Sommaire :
Obligation d'information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge du patient à raison de l'aggravation de son état.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.